Obligatoire depuis le 1er janvier 2007, le contrat d'accueil
et d'intégration, conclu entre l'Etat et la personne immigrée, a pour objet de
préparer l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française.
L’article L.311-9 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que « l’étranger admis
pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir
durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. A
cette fin, il conclut avec l’Etat un contrat d’accueil et
d’intégration… ». Ce contrat d’accueil et d’intégration (CAI)est
obligatoire depuis le 1er janvier 2007. Il est destiné aux étrangers hors Union
européenne, à partir de l’âge de 16 ans.
Ce contrat a pour objectif de préparer son intégration
républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de
son engagement à respecter les principes qui régissent la République française
et de sa connaissance suffisante de la langue française. Il traduit les
obligations respectives de la personne immigrée (engager son processus
d’intégration par le suivi des prestations gratuites inscrites dans le cadre du
CAI) et de l’Etat (organiser et financer ce parcours d’intégration).
Ce contrat est signé entre l’Etat, représenté par le préfet,
et la personne immigrée, pour une durée d’une année, éventuellement renouvelable
pour une durée identique.
L’Etat, par l’intermédiaire de l’Office français de
l’immigration et de l’intégration (OFII), organise et prend en charge les
prestations suivantes :
o
une
formation civique d’une journée comportant une présentation des
institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité
entre les hommes et les femmes et la laïcité ;
o
une formation linguistique, en cas de besoin,
pouvant aller jusqu’à 400 heures ;
o
une session d’information sur la vie en France ;
o
un bilan de compétences permettant à
l’étranger signataire du CAI de connaître et valoriser ses expériences passées,
ses compétences professionnelles ou son savoir-faire dans une recherche
d'emploi ;
o
un accompagnement social si la situation
personnelle ou familiale du signataire le justifie.
La personne immigrée signataire du CAI s’engage
à participer aux journées de formation prescrites et à suivre en totalité
la formation linguistique qui lui aura été éventuellement prescrite. En cas de non respect du contrat par
l'étranger, manifesté par une volonté caractérisée, le Préfet peut ne pas
renouveler le titre de séjour.
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