La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international dont le but est la défense des droits de l’homme. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Les gouvernements membres du Conseil de l'Europe œuvrent en faveur de la paix et entreprennent de réaliser entre eux une union plus étroite fondée sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Par cette Convention, ils décident de prendre les premières mesures pour garantir un grand nombre de droits parmi ceux qu'énonce la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Article 1 ‐ Obligation de respecter les droits de l'homme
Les États doivent reconnaître à toute personne les droits contenus dans la Convention.
Les États doivent reconnaître à toute personne les droits contenus dans la Convention.
Article 2 ‐ Droit à la vie
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Article 3 ‐ Interdiction de la torture
Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée.
Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée.
Article 4 ‐ Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
Nul ne peut être traité comme un esclave ou être obligé d'accomplir un travail forcé.
Nul ne peut être traité comme un esclave ou être obligé d'accomplir un travail forcé.
Article 5 ‐ Droit à la liberté et à la sûreté
Toute personne a droit à la liberté.
Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi.
Elle doit être jugée rapidement ou être libérée en attendant son procès.
Toute personne a droit à la liberté.
Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi.
Elle doit être jugée rapidement ou être libérée en attendant son procès.
Article 6 ‐ Droit à un procès équitable
Toute personne a le droit d'être jugée équitablement par un juge indépendant et impartial. Si vous êtes accusé d'une infraction, vous être présumé innocent jusqu'à ce que votre culpabilité ait été établie. Vous avez le droit d'être défendu par un avocat, payé par l'État si vous n'avez pas les moyens de le rémunérer.
Toute personne a le droit d'être jugée équitablement par un juge indépendant et impartial. Si vous êtes accusé d'une infraction, vous être présumé innocent jusqu'à ce que votre culpabilité ait été établie. Vous avez le droit d'être défendu par un avocat, payé par l'État si vous n'avez pas les moyens de le rémunérer.
Article 7 ‐ Pas de sanction sans loi
On ne peut être jugé coupable d'une infraction si l'action incriminée ne constituait pas une infraction à l'époque où elle a été commise.
On ne peut être jugé coupable d'une infraction si l'action incriminée ne constituait pas une infraction à l'époque où elle a été commise.
Article 8 ‐ Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Article 9 ‐ Liberté de pensée, de conscience et de religion
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Vous pouvez pratiquer librement votre religion chez vous et en public, et en changer si vous le souhaitez.
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Vous pouvez pratiquer librement votre religion chez vous et en public, et en changer si vous le souhaitez.
Article 10 ‐ Liberté d'expression
Chacun a le droit de dire et d'écrire ce qu'il pense, et de recevoir ou de communiquer des informations.
Ce droit englobe la liberté de la presse.
Chacun a le droit de dire et d'écrire ce qu'il pense, et de recevoir ou de communiquer des informations.
Ce droit englobe la liberté de la presse.
Article 11 ‐ Liberté de réunion et d'association
Toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations ‐ y compris des syndicats ‐ ou d'y adhérer.
Toute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des associations ‐ y compris des syndicats ‐ ou d'y adhérer.
Article 12 ‐ Droit au mariage
Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille.
Toute personne a le droit de se marier et de fonder une famille.
Article 13 ‐ Droit à un recours effectif
Toute personne lésée dans ses droits peut déposer plainte officiellement auprès des tribunaux et autres organismes publics.
Toute personne lésée dans ses droits peut déposer plainte officiellement auprès des tribunaux et autres organismes publics.
Article 14 ‐ Interdiction de discrimination
Chacun jouit de ces droits quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses convictions politiques ou religieuses ou ses origines.
Chacun jouit de ces droits quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses convictions politiques ou religieuses ou ses origines.
Article 15 ‐ Dérogation en cas d'état d'urgence
En cas de guerre ou dans d'autres situations d'urgence, un gouvernement peut prendre des dispositions qui vont à l'encontre de ces droits, mais seulement dans les strictes limites nécessaires. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer ou de tuer arbitrairement.
En cas de guerre ou dans d'autres situations d'urgence, un gouvernement peut prendre des dispositions qui vont à l'encontre de ces droits, mais seulement dans les strictes limites nécessaires. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer ou de tuer arbitrairement.
Article 16 ‐ Restrictions à l'activité politique des étrangers
Les gouvernements peuvent restreindre les activités politiques des étrangers, même si ces restrictions entrent en conflit avec les articles 10, 11 ou 14.
Les gouvernements peuvent restreindre les activités politiques des étrangers, même si ces restrictions entrent en conflit avec les articles 10, 11 ou 14.
Article 17 ‐ Interdiction de l'abus de droits
Aucune disposition de la Convention ne peut servir à nuire aux droits et aux libertés qu'elle défend.
Aucune disposition de la Convention ne peut servir à nuire aux droits et aux libertés qu'elle défend.
Article 18 ‐ Limitation des restrictions aux droits
La plupart des droits contenus dans cette convention peuvent être restreints par une loi générale qui s'applique à tous. De telles restrictions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires.
La plupart des droits contenus dans cette convention peuvent être restreints par une loi générale qui s'applique à tous. De telles restrictions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires.
Articles 19 à 51
Ces articles définissent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ces articles définissent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.
Article 52 ‐ Enquêtes du Secrétaire Général
Si le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le demande, un gouvernement doit expliquer de quelle manière la législation du pays en question assure la protection des droits contenus dans la Convention.
Protocoles à la Convention
Article 1 du Protocole n° 1 – Protection des biens
Toute personne a le droit de posséder des biens et de jouir de ses possessions.
Si le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le demande, un gouvernement doit expliquer de quelle manière la législation du pays en question assure la protection des droits contenus dans la Convention.
Protocoles à la Convention
Article 1 du Protocole n° 1 – Protection des biens
Toute personne a le droit de posséder des biens et de jouir de ses possessions.
Article 2 du Protocole n° 1 – Le droit à l’instruction
Toute personne a le droit d’aller à l’école.
Article 3 du Protocole n° 1 – Droit à des élections libres
Chacun a le droit de participer aux élections du gouvernement de son pays dans un scrutin libre à bulletin secret.
Article 2 du Protocole n° 4 – Liberté de circulation
Toute personne qui réside légalement dans un pays a le droit de circuler et de s’établir où elle veut à l’intérieur de ce pays.
Article 1 du Protocole n° 6 – Abolition de la peine de mort
Une personne ne peut être condamnée à mort ou exécutée par l’État.
Article 2 du Protocole n° 7 – Droit d’appel dans les affaires pénales
Une personne condamnée pour une infraction pénale doit pouvoir faire appel auprès d’une juridiction supérieure.
Article 3 du Protocole n° 7 – Indemnisation pour condamnation abusive
Une personne condamnée pour une infraction et qui se révèle être innocente a droit à une indemnisation.
Article 1 du Protocole n° 12 – Interdiction générale de la discrimination
Une personne ne peut faire l’objet de discrimination de la part des autorités publiques pour des motifs liés,
par exemple, à la couleur de sa peau, à son sexe, à sa langue, à ses convictions politiques ou religieuses ou à ses origines.
(d’après le site du Conseil d’Europe)
Pour comprendre….
Traité international
Accord conclu entre des États en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles.
Convention
Une convention est un accord juridique conclu entre deux ou plusieurs États. Les États sont invités d’abord à signer la convention, pour montrer qu’ils entendent suivre ses dispositions, puis, lorsqu’ils sont sûrs qu’ils pourront le faire, ils la ratifient ; autrement dit, ils s’engagent à défendre ses valeurs et à suivre ses directives.
Protocole à la convention
Un protocole à la convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la convention ou en modifie certaines dispositions. Les protocoles ajoutant des droits à la convention ne sont opposables qu’aux États les ayant signés et ratifiés. À ce
jour, 14 protocoles additionnels à la CEDH ont été adoptés.
En synthétisant …
La Convention protège notamment :
le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté
le droit au respect de la vie privée et familiale
la liberté d’expression
la liberté de pensée, de conscience et de religion
le droit de vote et d’être candidat à des élections
le droit à un procès équitable dans les affaires civiles
ou pénales
le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement.
Elle interdit entre autres :
la torture et les peines ou traitements inhumains ou
dégradants
l’esclavage et le travail forcé
la détention arbitraire et illégale
les discriminations dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention
l’expulsion ou le refoulement par un État de ses propres ressortissants
la peine de mort
l’expulsion collective d’étrangers.
L'Europe protège les droits de l’homme à travers plusieurs instruments …
Des organisati ons pour la défense des droits de l’homme
Nous devons tous veiller à ce que les droits de l’homme soient protégés et encouragés. Même si les États s’engagent à protéger les droits de l’homme, de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) veillent en Europe et dans le monde à ce que les droits de l’homme soient encouragés, défendus et sauvegardés.
Quelles ONG sont actives en ce domaine dans notre pays ?
Quels sont leurs buts ? Que font-elles ? Qui sont leurs membres ? Y a-t-il des organisations de droits de l’homme
dans notre région ?
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